Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 25 janvier 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site www.adwiz.law
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.adwiz.law (ci-après "le Site"), édité par la SELARL FD WOJAS AVOCAT (ci-après "le Cabinet" ou "ADWIZ").
Le Site a pour finalité de présenter les activités du Cabinet, de fournir des informations juridiques générales et de permettre aux utilisateurs de prendre contact avec le Cabinet.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient de simples visiteurs ou clients du Cabinet.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation du Site.
Article 3 - Services proposés
Le Site propose notamment les services suivants :
- Présentation du Cabinet ADWIZ et de ses domaines d'expertise
- Informations juridiques générales et actualités
- Formulaire de contact pour une demande de rendez-vous ou d'information
- Prise de rendez-vous en ligne
- Présentation des services et honoraires du Cabinet
IMPORTANT : Les informations présentes sur le Site ont un caractère général
Les informations juridiques figurant sur le Site sont fournies à titre purement informatif et n'ont pas vocation à constituer une consultation juridique personnalisée. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation individuelle auprès d'un avocat.
Seule une consultation personnalisée peut tenir compte de votre situation particulière et vous fournir un conseil juridique adapté.
Article 4 - Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des frais supportés par l'utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Cependant, le Cabinet ne garantit pas que le Site soit accessible de manière ininterrompue et sans erreur.
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans préavis et sans droit à indemnités.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (structure, textes, logos, images, graphismes, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sont réservés à la SELARL FD WOJAS AVOCAT.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Cabinet, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur est autorisé à consulter le Site et à en télécharger ou imprimer des copies pour un usage strictement personnel et privé, à condition de ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
Article 6 - Protection des données personnelles
Le Cabinet attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
Les données personnelles collectées via le Site (notamment via le formulaire de contact) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ces droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Secret professionnel de l'avocat
En tant qu'avocat, Maître François-Dominique WOJAS est soumis au secret professionnel le plus absolu conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret couvre l'ensemble des informations qui lui sont confiées dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 7 - Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique ainsi que des cookies analytiques (avec votre consentement préalable).
Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou gérer vos préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.
Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.
Article 8 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable écrite du Cabinet. Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre de navigateur. Les liens profonds (deep links) sont interdits sauf autorisation expresse.
Article 9 - Responsabilité et garanties
9.1 Contenu du Site
Le Cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, le Cabinet ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition.
En conséquence, le Cabinet décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site
- Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
- Pour tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
9.2 Disponibilité du Site
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au Site, de l'interruption du service, ou de tout dysfonctionnement empêchant ou limitant l'accès au Site ou son utilisation.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inaccessibilité temporaire ou totale du Site, notamment en raison de pannes, de maintenance, de mises à jour, de modifications, de changements dans les protocoles d'accès ou de toute autre cause.
9.3 Utilisation du Site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :
- De perturber ou interrompre le fonctionnement du Site
- De transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène ou contraire aux bonnes mœurs
- D'usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- De collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
- De diffuser des virus ou tout autre code malveillant
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y consulte.
Article 10 - Modification des CGU
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore aux évolutions de ses prestations.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation du Site. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes CGU.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la publication de la nouvelle version. La date de mise à jour est indiquée en haut du document.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.
En cas de différend et avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable.
Article 12 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :
SELARL FD WOJAS AVOCAT
Me François-Dominique WOJAS
12, Place de la Bourse
33000 BORDEAUX
Email : contact@adwiz.law
Tél. : +33 6 33 54 03 20
Dernière mise à jour : 25 janvier 2026
Besoin d'informations complémentaires ?
Consultez nos autres pages d'informations légales