Honoraires

Principe

Nos honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et dans le respect des règles déontologiques en vigueur, notamment l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Ils font l'objet d'un accord avec nos clients en fonction de critères objectifs tels que la complexité du dossier, le temps consacré, l'urgence de la situation, la notoriété du cabinet, les enjeux financiers et l'expertise particulière requise.

Ils font systématiquement l'objet d'une convention écrite préalable.

Modes de facturation

Honoraires au forfait

Cette formule consiste en la fixation d'un montant global et définitif pour l'accomplissement d'une prestation déterminée.

Elle offre une visibilité financière complète et convient particulièrement aux missions dont le périmètre est clairement identifié dès l'origine (rédaction d'actes, consultations juridiques, formalités spécifiques).

Honoraires par abonnement

Le Cabinet propose également une formule d'abonnement mensuel ou annuel, particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant bénéficier d'un accompagnement juridique régulier et d'une assistance permanente.

Cette formule permet de lisser les coûts dans le temps et d'établir une relation de conseil privilégiée, avec un volume d'interventions prédéfini ou un nombre d'heures inclus par période.

Honoraires au taux horaire

La rémunération est calculée sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, selon un taux horaire convenu préalablement.

Cette méthode s'avère adaptée aux missions dont l'ampleur et la durée sont difficiles à évaluer initialement.

Des points d'étape sont réalisés et un décompte détaillé des diligences accomplies est communiqué pour garantir la visibilité.

Le taux horaire du cabinet est de 260 € H.T.

Honoraires de résultat

Il s'agit d'une rémunération complémentaire, conditionnée à l'obtention d'un résultat favorable.

Ces honoraires peuvent s'ajouter aux honoraires de base et sont strictement encadrés par les règles déontologiques de la profession d'avocat.

Ils ne peuvent constituer l'unique mode de rémunération.

Modalités

Inclus dans les honoraires

  • Frais de gestion courante et de vie du dossier
  • Frais administratifs
  • Correspondance électronique
  • Photocopies
  • Recherches documentaires

Non inclus : Frais et débours

  • Frais de déplacement, d'hébergement, de restauration
  • Frais postaux pour envois recommandés
  • Débours (huissiers, experts, traducteurs)
  • Frais de greffes et d'enregistrement

Ces débours sont refacturés au client à leur coût réel, sans majoration. Une information détaillée sur ces frais et débours prévisibles est communiquée au client en amont de chaque mission.

TVA

Les honoraires et frais sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Règlement

Les factures sont payables à réception, sauf modalités spécifiques convenues par écrit.

Le Cabinet peut demander le versement d'une provision avant d'entreprendre toute démarche, cette provision étant déduite de la facture finale.