Avocat mesures d'exécution

Recouvrer vos créances par l'exécution forcée :
Mesures conservatoires et d'exécution

Les mesures d'exécution permettent au créancier d'obtenir le paiement forcé de sa créance lorsque le débiteur refuse ou ne peut pas payer volontairement : saisies sur comptes bancaires, saisie-vente de biens, saisie des rémunérations, saisie immobilière...

Avant l'exécution définitive, les mesures conservatoires permettent de préserver les droits du créancier et d'empêcher le débiteur de se dessaisir de ses biens.

ADWIZ, avocat en recouvrement et exécution forcée, vous accompagne dans la mise en œuvre des mesures conservatoires et d'exécution pour obtenir le paiement de vos créances.

Découvrez notre accompagnement

Comment mettre en œuvre les mesures d'exécution ?

Étape 1

Obtenir un titre exécutoire

Décision de justice, acte notarié, ou autre titre permettant de contraindre le débiteur au paiement de sa dette

Étape 2

Prendre des mesures conservatoires si nécessaire

Saisies conservatoires, hypothèques judiciaires provisoires pour préserver les droits du créancier avant l'exécution définitive

Étape 3

Mettre en œuvre les mesures d'exécution

Saisies sur comptes bancaires, saisie-vente de meubles, saisie des rémunérations, saisie immobilière selon la situation du débiteur

Étape 4

Obtenir le paiement et lever les mesures

Recouvrement effectif des sommes dues, levée des mesures conservatoires et fin de la procédure d'exécution

Quelles mesures pour recouvrer votre créance ?

Mesures provisoires permettant de préserver les droits du créancier avant l'obtention d'un titre exécutoire définitif

Cas d'usage

  • Saisie conservatoire sur comptes bancaires
  • Saisie conservatoire de meubles corporels
  • Hypothèque judiciaire provisoire sur biens immobiliers
  • Nantissement conservatoire de parts sociales ou valeurs mobilières
  • Sûretés judiciaires pour garantir le paiement
  • Mesures non contradictoire (requête) ou en urgence (référé)

Procédures forcées permettant au créancier d'obtenir le paiement de sa créance par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Cas d'usage

  • Saisie-attribution sur comptes bancaires
  • Saisie-vente de biens meubles corporels
  • Saisie des rémunérations du travail
  • Saisie de créances entre les mains de tiers
  • Astreinte pour contraindre à l'exécution d'une obligation
  • Expulsion et remise de biens

Procédure d'exécution forcée portant sur un bien immobilier du débiteur en vue de sa vente aux enchères pour désintéresser le créancier

Cas d'usage

  • Commandement de payer valant saisie immobilière
  • Publication de la saisie à la conservation des hypothèques
  • Assignation en orientation et mise en vente du bien
  • Adjudication du bien immobilier aux enchères publiques
  • Distribution du prix entre les créanciers
  • Contentieux de la saisie immobilière

Faites vous accompagner par un avocat en recouvrement !

Ce que vous garantit ADWIZ :

Une expertise en procédures d'exécution et recouvrement forcé

Nous maîtrisons l'ensemble des procédures d'exécution et travaillons en coordination avec les huissiers de justice pour obtenir le paiement de vos créances.

Une approche stratégique et proportionnée

Nous adaptons les mesures à votre situation : mesures conservatoires en urgence, saisies sur comptes ou salaires, et saisie immobilière si nécessaire pour maximiser vos chances de recouvrement.

Un accompagnement de bout en bout

De l'obtention du titre exécutoire à la distribution du prix, nous vous assistons à chaque étape pour protéger vos intérêts et obtenir le paiement de votre créance.

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