Avocat liquidation judiciaire
Mettre fin à l'activité de l'entreprise :
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Elle entraîne la vente des actifs de l'entreprise pour désintéresser les créanciers et peut exposer le dirigeant à des sanctions personnelles en cas d'insuffisance d'actifs ou de faute de gestion.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé permet de défendre ses intérêts, d'éviter les sanctions et d'envisager sereinement le rebond.
Découvrez notre accompagnement
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
Vérifier la cessation des paiements
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et constat que le redressement est manifestement impossible
Déclarer la cessation des paiements au Tribunal
Demande d'ouverture de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements, par le dirigeant, un créancier ou le ministère public
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, nomme un liquidateur judiciaire et fixe la date de cessation des paiements
Réalisation des actifs et apurement du passif
Le liquidateur réalise les actifs de l'entreprise, apure le passif et vérifie les créances. Clôture de la procédure après répartition du produit de la vente
Tout savoir sur la liquidation judiciaire
Conditions d'ouverture
Entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Ouverture à l'initiative du débiteur (dans les 45 jours), d'un créancier ou du ministère public
Dessaisissement du dirigeant
Le dirigeant est dessaisi de la gestion de l'entreprise. Le liquidateur judiciaire prend en charge l'administration et la réalisation des actifs
Gel du passif et arrêt des poursuites
Interdiction des poursuites individuelles contre l'entreprise. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au passif de la procédure
Réalisation des actifs
Vente des actifs de l'entreprise par le liquidateur pour désintéresser les créanciers selon l'ordre de priorité légal. Possibilité de cession partielle ou totale de l'entreprise
Clôture de la procédure
Clôture pour insuffisance d'actifs ou après répartition du produit de la vente. Radiation de l'entreprise du registre du commerce
Responsabilité pour insuffisance d'actifs
Sanction pécuniaire prononcée en liquidation judiciaire contre les dirigeants de droit ou de fait pour faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (simple négligence exclue), dans la limite du montant de cette insuffisance
Faillite personnelle
Sanction professionnelle d'une durée maximale de 15 ans interdisant de diriger toute entreprise, prononcée dans des cas légalement énumérés (absence de comptabilité, obstacle à la procédure, poursuite abusive d'exploitation déficitaire), avec reprise possible des poursuites des créanciers malgré la clôture
Interdiction de gérer
Alternative ou sanction autonome à la faillite personnelle, modulable par activité ou entreprise spécifique, prononcée notamment en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours
Banqueroute
Sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende), distincte des sanctions civiles et professionnelles prononcées par le tribunal commercial
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La liquidation judiciaire est une épreuve difficile. Nous vous accompagnons pour traverser cette période et vous aidons à envisager sereinement le rebond
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