Avocat entreprises en difficulté
Prévenir les difficultés de son entreprise :
Le mandat ad hoc et la conciliation
Les procédures amiables offrent un cadre confidentiel et flexible pour négocier avec les créanciers des solutions sur mesure aux difficultés de l'entreprise.
Le mandat ad hoc est ouvert à la demande du débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements. Un tiers indépendant est désigné pour négocier un accord sans formalisme particulier.
La conciliation est ouverte à la demande du débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur est désigné pour négocier un accord qui peut être homologué par le Tribunal dans un délai encadré (cinq mois maximum).
D'autres procédures amiables ou organismes tels que l'administration provisoire, le règlement amiable agricole, la commission des chefs des services financiers (CCSF), la médiation du crédit ou le CIRI existent…
Découvrez notre accompagnement
Comment faire pour traiter amiablement les difficultés de son entreprise ?
Identifier les signaux de difficulté
Recul du chiffre d'affaires, absence de rentabilité, arbitrage dans les paiements, tensions avec les partenaires commerciaux…
Agir et choisir la procédure appropriée
Consulter ses conseils (expert-comptable, avocat) pour évaluer l'état de solvabilité de l'entreprise et ce qu'il faut négocier
Préparer le dossier et engager la procédure
Présenter une requête auprès du Président du Tribunal de commerce
Négocier et conclure un accord avec les créanciers
Obtenir des remises de dettes, des échéanciers, de nouveaux marchés…
Quelle procédure choisir ?
Condition d'accès
Absence d'état de cessation des paiements, la plupart des juridictions refusant d'ouvrir la procédure dans le cas contraire
Procédure sur mesure
Ouverte à la seule initiative du débiteur, qui peut proposer le mandataire, avec une mission et une durée entièrement libres
Préservation des pouvoirs du dirigeant
Le mandataire intervient comme médiateur sans dessaisir le chef d'entreprise de la gestion courante
Confidentialité renforcée
Seuls les créanciers invités aux négociations sont informés, sans obligation d'information du CSE
Condition d'accès
L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Procédure encadrée
Durée maximale de 5 mois, avec possibilité d'obtenir des délais de grâce imposés par le juge aux créanciers (créances échues et non échues)
Sécurisation par l'accord
L'accord amiable peut être constaté (force exécutoire) ou homologué (privilège de new money pour les créanciers et protection contre le report de la date de cessation des paiements)
Confidentialité relative
Procédure confidentielle par nature, mais l'homologation entraîne la perte de cette confidentialité par la publicité du jugement
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Pourquoi se faire accompagner par ADWIZ ?
Un soutien psychologique face aux difficultés
Vous ne restez pas seul et vous pouvez concentrer votre énergie sur votre activité
Un conseil pour prendre les bonnes décisions au bon moment
Nous portons un regard objectif sur la situation de votre entreprise et vous orientons sur la procédure adaptée
Un gage de crédibilité dans les négociations
Nous défendons les intérêts de votre entreprise et favorisons les échanges dans le cadre des négociations
Anticiper et vous faire accompagner sont les meilleurs moyens d'éviter la crise
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Premier échange confidentiel, sans engagement.