Avocat reprise entreprises en difficulté
Reprendre une entreprise à la barre avec ADWIZ
La reprise d'une entreprise en difficulté s'opère dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'actifs isolés.
Le plan de cession permet de reprendre l'entreprise avec ses actifs, contrats et salariés, sans son passif. Il intervient en redressement judiciaire lorsque le redressement est impossible, ou en liquidation judiciaire si le maintien d'activité a été autorisé.
Le candidat repreneur dépose une offre détaillée (actifs repris, prévisions d'activité, prix, emplois maintenus, garanties) dans les délais fixés par l'administrateur judiciaire. Le Tribunal retient l'offre assurant le plus durablement la poursuite de l'activité, l'emploi et le paiement des créanciers.
La cession d'actifs isolés porte sur la vente individuelle des biens de l'entreprise (fonds de commerce, immeubles…), aux enchères ou de gré à gré, principalement en liquidation judiciaire.
Les offres sont présentées sous pli cacheté et le Juge commissaire ou le Tribunal désigne le candidat retenu.
Découvrez notre accompagnement
Comment faire pour reprendre une entreprise à la barre ?
Audit de l'entreprise ciblée
Consultation de la dataroom ou du cahier des charges diffusés par l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Formalisation et dépôt de l'offre de reprise
Détermination du montant et du périmètre de reprise
Présentation de l'offre de reprise
Audience devant le Juge commissaire ou le Tribunal pour présenter l'offre de reprise
Formalisation de la reprise
Rédaction des actes de cession et formalités liées à la reprise
Les modalités d'une reprise à la barre
Contexte et périmètre
Intervient en redressement judiciaire (absence de possibilité sérieuse de redressement) ou en liquidation judiciaire (maintien d'activité autorisé), permettant de reprendre actifs, contrats et salariés choisis, sans reprise du passif
Offre détaillée et ferme
Doit respecter les exigences de l'article L. 642-2 du Code de commerce (actifs repris, prévisions d'activité et financement, prix et garanties, niveau d'emploi) sans condition de financement, déposée dans les délais fixés par l'administrateur judiciaire
Transparence et amélioration
Dépôt au greffe permettant la consultation par tout intéressé, avec possibilité d'améliorer l'offre jusqu'à deux jours avant l'audience (offre irrévocable une fois déposée)
Critères de sélection
Le Tribunal retient l'offre assurant le plus durablement le maintien de l'activité, l'emploi et le paiement des créanciers.
Contexte et modalités
Intervient essentiellement en liquidation judiciaire, portant sur la vente individuelle des biens aux enchères ou de gré à gré
Confidentialité des offres
Offres présentées sous pli cacheté sans accès aux offres concurrentes, ouvertes à l'audience du Juge-Commissaire (pas de phase améliorative prévue par le Code de commerce)
Prix net vendeur
Prix hors frais d'acte et droits fiscaux, sans reprise du crédit bancaire (contrairement au plan de cession)
Vigilance sur le passif locatif
Le repreneur doit impérativement vérifier l'existence de clauses de solidarité inversée dans les baux commerciaux, qui le rendraient solidairement responsable des arriérés locatifs du cédant
Faites-vous accompagner pour reprendre une entreprise !
Pourquoi se faire accompagner par ADWIZ ?
Un conseil pour prendre les bonnes décisions
Nous portons un regard objectif pour vous assurer de l'opportunité de la reprise
Une offre formalisée dans les délais
Nous sécurisons la forme et la recevabilité de votre offre
Une stratégie construite pour valoriser votre offre
Nous vous accompagnons pour calibrer et présenter votre offre
Vous faire accompagner est le meilleur moyen de réaliser une bonne affaire !
Prenez rendez-vous avec ADWIZ pour un diagnostic de votre projet de reprise.
Premier échange confidentiel, sans engagement.