Avocat procédures collectives
Sauver son entreprise :
La sauvegarde et le redressement judiciaire
Ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne doit pas être considéré comme une sanction mais comme un instrument de rebond.
Ces procédures placent l'entreprise sous la protection du Tribunal.
La sauvegarde est ouverte à la demande de l'entreprise en difficulté qui n'est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle permet de bénéficier d'un gel du passif et ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 12 mois, pour élaborer un plan de restructuration avec des délais de paiement pouvant atteindre dix ans.
Le redressement judiciaire est ouvert à l'entreprise qui est en état de cessation des paiements mais dont le redressement n'apparaît pas manifestement impossible, à la demande du dirigeant dans les 45 jours, d'un créancier ou du ministère public. Il ouvre une période d'observation de 18 mois maximum avec gel du passif, pour élaborer un plan de redressement ou, subsidiairement, organiser une cession si le redressement est impossible.
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Comment faire pour ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Vérifier la cessation des paiements
Impossibilité de faire face au passif exigible (dettes sociales et fiscales, dettes fournisseurs, échéances bancaires) avec l'actif disponible (trésorerie, découverts bancaires autorisés)…
Agir et choisir la procédure appropriée
Consulter ses conseils (expert-comptable, avocat), opter pour la sauvegarde en l'absence de cessation des paiements ou le redressement judiciaire si cessation des paiements
Engager la procédure
Préparer le dossier de demande d'ouverture de la procédure et présenter la demande à l'audience fixée par le Tribunal assisté par son avocat
Elaborer le plan pendant la période d'observation
Plan de continuation, plan de cession…
Quelle procédure choisir ?
Conditions d'ouverture
Entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, à l'initiative exclusive du débiteur
Période d'observation encadrée
Durée maximale de 12 mois avec gel du passif et arrêt des poursuites individuelles (bénéficiant également aux garants personnes physiques)
Gestion de l'entreprise
Le dirigeant conserve ses pouvoirs, assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire seulement si entreprise > 20 salariés et > 3 M€ CA HT
Objectif
Adoption d'un plan de sauvegarde validé par le tribunal ou conversion en redressement ou liquidation judiciaire si la cessation des paiements survient
Conditions d'ouverture
Entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible, à l'initiative du débiteur (dans les 45 jours), d'un créancier ou du ministère public
Période d'observation encadrée
Durée maximale de 18 mois avec gel du passif, arrêt des poursuites individuelles (bénéficiant également aux garants personnes physiques pendant la période d'observation)
Objectif
Assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sous le contrôle du juge-commissaire, de l'administrateur et du mandataire judiciaires
Issue de la procédure
Adoption d'un plan de redressement homologué par le tribunal, plan de cession si la restructuration est impossible, ou conversion en liquidation judiciaire en cas d'échec
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