Avocat cession de fonds de commerce

Céder ou acquérir un fonds de commerce avec ADWIZ

La cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce permet de transmettre l'activité commerciale sans céder la structure juridique de l'entreprise.

Contrairement à la cession de titres, le cédant transmet des actifs spécifiques (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) mais conserve les dettes, sauf celles liées aux contrats de travail transférés.

L'opération suit un formalisme strict : rédaction de l'acte, publication obligatoire, droit d'opposition des créanciers, enregistrement. Ces étapes conditionnent la validité et la sécurité juridique du transfert.

ADWIZ, avocat en cession de fonds de commerce, vous accompagne pour la négociation, la rédaction des actes, les formalités et la gestion des risques en coordination avec vos partenaires et conseils.

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Découvrez notre accompagnement

Quelles sont les étapes clés de la cession d'un fonds de commerce ?

Étape 1

Définition du périmètre du fonds repris

Identification précise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce transmis, valorisation des actifs, exclusions éventuelles

Étape 2

Réalisation des audits et conditions suspensives

Réalisation des audits (baux, contrats, personnel, sûretés, contentieux...), définition des conditions suspensives (agrément du bailleur, clause de changement de contrôle, financement)

Étape 3

Levée des conditions suspensives et signature

Levée des conditions suspensives, rédaction et signature de l'acte de cession, mise en place du séquestre

Étape 4

Publicité et transfert

Publication de l'avis de cession, gestion du droit d'opposition des créanciers (10 jours), enregistrement et formalités, transfert effectif du fonds

Quelles sont les bonnes pratiques pour une cession de fonds de commerce ?

Assurez-vous que votre fonds est transmissible et valorisez-le de manière réaliste pour sécuriser la transaction

Vérifiez la cessibilité du bail et anticipez l'accord du bailleur

Sécurisez la transmission du bail et des contrats stratégiques

Confirmez la validité des licences et autorisations d'exploitation

Valorisez le fonds de manière cohérente (méthode du chiffre d'affaires, goodwill)

Purgez les privilèges éventuels (nantissement du fonds, sûretés)

Anticipez les obligations sociales (transfert du personnel, information des salariés)

Informez le repreneur des contentieux en cours

Vous reprenez l'activité mais pas les dettes (hors personnel transféré). Vérifiez le fonds et sécurisez le bail

Vérifiez le bail commercial et obtenez l'agrément du bailleur avant le closing

Contrôlez la validité des licences et autorisations nécessaires à l'exploitation

Analysez les chiffres réels de l'activité (CA, rentabilité, clientèle)

Identifiez précisément les éléments transmis (matériel, stock, droit au bail)

Vérifiez l'absence de privilèges et nantissements sur le fonds

Sécurisez le financement et prévoyez le séquestre du prix

Faites-vous accompagner pour votre cession ou acquisition !

Ce que vous garantit ADWIZ :

Une expertise des cessions de fonds de commerce

Nous maîtrisons les spécificités juridiques, fiscales et pratiques des cessions de fonds et adaptons notre accompagnement à votre activité

Une sécurisation des risques spécifiques

Nous anticipons les points de vigilance (bail, personnel, privilèges, oppositions) et négocions des garanties adaptées pour protéger vos intérêts

Un accompagnement complet jusqu'au transfert

De la lettre d'intention à la publicité légale, nous gérons toutes les étapes et formalités en coordination avec vos conseils

Vous préparez une cession ou une acquisition de fonds de commerce ?

Prenez rendez-vous avec ADWIZ pour sécuriser votre opération.